Applied Social Sciences Forum: Booster la gouvernance de la santé publique

Applied Social Sciences Forum (ASSF)
December 2014

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La gouvernance de la santé influence le droit à la santé en son fondement et sa finalité. Tel que défini dans l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, le droit à la santé est un droit fondamental. Le problème de gouvernance et de transparence prend de plus en plus de l’ampleur chez l’opinion publique en Tunisie et chez l’élite politique qui l’aborde d’une manière si légère et simpliste.

« en vertu du droit à la santé, les gouvernements et les autorités sont tenus de mettre en place des politiques et des plans d’action qui permettent à tous d’accéder le plus rapidement possible à des soins de santé. La réalisation de cet objectif est un défi que doivent relever à la fois la communauté des droits de l’homme et les professionnels de la santé publique. »

Dans son observation générale n° 14 (2000), le comité des droits économiques, sociaux et culturels, chargé du suivi de la mise en oeuvre du Pacte, considère le droit à la santé comme étant un droit global. Ce droit n’implique pas uniquement la prestation de soins de santé appropriés en temps opportun, mais aussi des facteurs fondamentaux déterminants de la santé. L’accès à l’eau potable, l’accès à une quantité suffisante d’aliments sains, la nutrition et le logement, l’hygiène du travail et du milieu, l’accès à l’éducation et à l’information relatives à la santé constituent des déterminants du droit à la santé. Le principe de la gouvernance implique quatre principaux groupes d’acteurs : professionnels de santé, citoyens et élus, gestionnaires et financeurs, acteurs économiques1. Un autre aspect important est la participation de la population à la prise de toutes les décisions de santé aux niveaux communautaire, national et international.1Cette approche donne au droit à la santé une dimension multisectorielle qui nécessite la mise en place des structures et des mécanismes capables de garantir l’intégration de la santé dans toutes les politiques.

Les réformes en matière de santé ont été largement critiquées durant la période transitoire. Ces efforts ont été couronnés par la promulgation d’une nouvelle constituante qui reconnait le droit des citoyens à la santé. Ce droit acquiert désormais une valeur constitutionnelle incontestable. L’Etat est par conséquent est tenu par l’obligation de respecter ce droit, le protéger et de mettre en oeuvre une politique nationale de santé avec des plans d’actions détaillés.

À propos de l’ASSF

L’Applied Social Sciences Forum (ASSF) est une organisation non gouvernementale fondée en 2011 en Tunisie. Grâce à son rôle en tant qu’une institution de recherche efficace, l’ASSF vise à contribuer à résoudre des problèmes sociaux, soutenir des initiatives de réforme, informer les politiques publiques, et influencer les législations et les institutions.

Ce rapport a été réalisé avec l’appui du programme de Partenariats avec la Société Civile de POMED. Pour lire plus d’informations sur ce programme (en anglais), cliquez ici. Pour voir d’autres publications qui sont produites avec l’appui du programme, cliquez ici.